Les missions d’un avocat cession de fonds de commerce

Lorsqu’on projette de créer sa propre entreprise à Paris, on a besoin d’un financement. Pour l’obtenir, il est souvent nécessaire d’effectuer un crédit bancaire. Sur ce, il importe de passer par une société de courtage. C’est la meilleure manière de dénicher un taux de prêt réduit. Le courtier facilite également les procédures liées à la demande d’emprunt auprès de la banque. Toutefois, lorsque l’entreprise passe par des difficultés et qu’il devient difficile de rembourser les dettes, il vaut mieux vendre. Or, la cession de fonds de commerce est loin d’être un jeu d’enfant. C’est pourquoi il est recommandé de se faire assister par un avocat expérimenté.

Qu’est-ce qu’un avocat cession de fonds de commerce ?

Quand on parle de vente ou cession de fonds de commerce, les démarches juridiques sont extrêmement importantes. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de faire appel à un avocat cession de fonds de commerce à Paris. Cet expert en droit assure la réussite de la cession en évaluant les profits, mais aussi les risques. Il sécurise au mieux la transaction administrative et financière. De surcroît, il dispose les compétences nécessaires pour estimer le prix de cession. Pour cela, il se réfère souvent au prix du business sur le marché. Il évalue également les matériels informatiques encore qui fonctionnent encore.

De surcroît, l’avocat estime la valeur des mobiliers, stocks, marchandises, machines, etc. En principe, c’est lui qui se charge de négocier les éléments immatériels et incorporels. Il peut s’agir des brevets, droit de PI, contrats de travail du personnel ou encore le bail commercial. En outre, son rôle consiste à rédiger le compromis de vente. Et il devra trouver une bonne entente avec les fournisseurs, clients, associés et les employés pour éviter les poursuites juridiques. A part cela, les tâches suivantes sont aussi incluses dans le travail d’un avocat cession de fonds de commerce :

• La publication de la vente
• L’enregistrement de la cession
• Le transfert du site Internet de la société
• L’opposition des créanciers

Une cession de fonds de commerce dans les règles

Il existe plusieurs étapes à respecter quand on procède à une cession de fonds de commerce à Paris. En premier lieu, l’avocat de fonds de commerce à Paris devra définir la valeur de la cession. En second lieu, une négociation au préalable devra s’effectuer entre le vendeur et l’acquéreur. L’avocat devra être présent pour noter toutes les conditions convenues. Puis, le professionnel en droit des affaires devra rédiger la promesse de vente ainsi que l’acte définitif. Il faut savoir qu’une fois l’acte définitif signé le vendeur est dépourvu de toute responsabilité liée à l’entreprise. Dans le contrat de cession, le prix de la transaction doit être bien défini, de même que les modes de paiement. L’avocat devra stipuler clairement dans le contrat les clauses relatives au financement de l’achat. Il en est de même pour la clause concernant le versement éventuel d’une indemnité d’immobilisation.